Réforme de la vente à distance : êtes-vous à jour?

Le 13 février dernier a été votée la loi Hamon, qui réforme le droit de la vente à distance. Elle rentrera en vigueur le 13 juin 2014, les e-commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec les nouvelles procédures et mettre à jour leurs conditions générales de vente.
Récapitulatif de ces nouvelles obligations :

Un délai de rétractation plus long

Loi e-commerceLe consommateur disposera désormais d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer celle-ci et être remboursé (au lieu de 7 actuellement).
Toutes les boutiques en ligne devront par ailleurs mettre à la disposition de leurs clients un formulaire de rétractation « lisible et compréhensible » qui facilitera le retour de la marchandise. (Voir le formulaire-type)

On notera toutefois que de nouveaux cas d’exclusion du droit de rétractation sont admis. Ainsi les produits d’hygiène corporelle ne pourront plus être renvoyés, de même que la plupart des produits alimentaires, les sous-vêtements, les journaux et périodiques ou encore les meubles ou vêtements sur mesure.

Par ailleurs, si le produit a été essayé au-delà du raisonnable, une décote pourra être pratiquée.

Un délai de remboursement réduit

Aujourd’hui, le délai de remboursement est de 30 jours à partir de la date de rétractation. A compter du 13 juin, il sera ramené à 14 jours. La totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, devra être remboursées (mais pas les frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur).
Il sera désormais possible de rembourser l’achat sous forme de bons d’achats, à la conditions que la commande initiale ait été réglée par ce moyen.
Autre nouveauté, une livraison express pourra être remboursée au tarif standard.

Toujours plus d’obligations d’information

Les e-commerçants devront mentionner clairement à leur clientèle :

  • l’obligation de paiement au moment de la commande
  • les moyens de paiement acceptés
  • leurs coordonnées
  • le fait que les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, avec estimation de ces frais pour les colis de plus de 30 kg
  • l’éventuel rattachement à un organisme professionnel (type Fevad, SNCD, UFMD…) et la liste des codes de conduites impliquées

Réduction du délai de remboursement après défaut de livraison

Si la marchandise n’est pas livrée dans le délai indiqué au moment de l’achat, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Dans ce cas, il devra impérativement être remboursé dans les 14 jours, sans quoi une majoration pourra être appliquée.

La loi Hamon porte également sur le démarchage téléphonique, les garanties, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF.
Le détail des mises à jour à effectuer pour se mettre en conformité est disponible sur www.journaldunet.com

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