Le 13 février dernier a été votée la loi Hamon, qui réforme le droit de la vente à distance. Elle rentrera en vigueur le 13 juin 2014, les e-commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec les nouvelles procédures et mettre à jour leurs conditions générales de vente.
Récapitulatif de ces nouvelles obligations :

Un délai de rétractation plus long

Le consommateur disposera désormais d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer celle-ci et être remboursé (au lieu de 7 actuellement).
Toutes les boutiques en ligne devront par ailleurs mettre à la disposition de leurs clients un formulaire de rétractation « lisible et compréhensible » qui facilitera le retour de la marchandise. (Voir le formulaire-type)

On notera toutefois que de nouveaux cas d’exclusion du droit de rétractation sont admis. Ainsi les produits d’hygiène corporelle ne pourront plus être renvoyés, de même que la plupart des produits alimentaires, les sous-vêtements, les journaux et périodiques ou encore les meubles ou vêtements sur mesure.

Par ailleurs, si le produit a été essayé au-delà du raisonnable, une décote pourra être pratiquée. Continuer la lecture →