Archives par étiquette : législation

Réforme de la vente à distance : êtes-vous à jour?

Le 13 février dernier a été votée la loi Hamon, qui réforme le droit de la vente à distance. Elle rentrera en vigueur le 13 juin 2014, les e-commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec les nouvelles procédures et mettre à jour leurs conditions générales de vente.
Récapitulatif de ces nouvelles obligations :

Un délai de rétractation plus long

Loi e-commerceLe consommateur disposera désormais d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer celle-ci et être remboursé (au lieu de 7 actuellement).
Toutes les boutiques en ligne devront par ailleurs mettre à la disposition de leurs clients un formulaire de rétractation « lisible et compréhensible » qui facilitera le retour de la marchandise. (Voir le formulaire-type)

On notera toutefois que de nouveaux cas d’exclusion du droit de rétractation sont admis. Ainsi les produits d’hygiène corporelle ne pourront plus être renvoyés, de même que la plupart des produits alimentaires, les sous-vêtements, les journaux et périodiques ou encore les meubles ou vêtements sur mesure.

Par ailleurs, si le produit a été essayé au-delà du raisonnable, une décote pourra être pratiquée. Continuer la lecture

Les projets de lois 2014 sur le numérique

Face à la place de plus en plus importante que prend le numérique dans nos vies quotidiennes, légaliser son utilisation devient une nécessité. Plusieurs lois sont d’ailleurs prévues en 2014. Changeront-elles notre utilisation du web et des services en ligne?
Petit tour d’horizon des textes en préparation au Parlement…

La vente en ligne facilitée… ou pasVente en ligne de lunettes

Le 27 janvier prochain sera soumis au Sénat un projet de loi consommation, qui concerne directement les e-commerçants. Ce texte faciliterait la vente de lunettes sur le web, il imposerait la vente de pièces détachées aux fabricants d’appareils électroniques, et il préciserait les conditions de location de voitures avec chauffeurs.
Autre point important, cette loi ferait passer le délai de rétractation après un achat sur internet de 7 à 14 jours.

Continuer la lecture